1. Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet de Mayotte saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R412-2
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Critères de représentativité
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
- TITRE Ier : Les syndicats professionnels
- CHAPITRE II : Représentativité syndicale
- Section 1 : Critères de représentativité
IdentifiantLEGIARTI000027696293
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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