Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R413-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Objet et constitution
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  3. TITRE Ier : Les syndicats professionnels
  4. CHAPITRE III : Statut juridique
  5. Section 1 : Objet et constitution
IdentifiantLEGIARTI000027696468
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R413-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

2. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027696468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.