Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R414-11

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat

IdentifiantLEGIARTI000027696802

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R414-11 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

2. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

3. 1° A l'employeur ;

4. 2° Au salarié ;

5. 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.