Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 2 : Procédures d'autorisation applicables
au transfert de contrat
Partie réglementaire
LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
TITRE Ier : Les syndicats professionnels
CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical
Section 1 : Délégué syndical
Sous-section 3 : Protection du délégué syndical
Paragraphe 2 : Procédures d'autorisation applicables
au transfert de contrat
IdentifiantLEGIARTI000027696810
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R414-14 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 414-50 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
2. Les dispositions des articles R. 414-10 et R. 414-11 s'appliquent.
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