Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R414-16

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  3. TITRE Ier : Les syndicats professionnels
  4. CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical
  5. Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
IdentifiantLEGIARTI000027696818
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R414-16 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. L'aide financière de l'Etat relative à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est établie selon les conditions et modalités prévues par l'article R. 2145-1 du code du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027696818, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.