1. Pour l'application de l'article L. 414-58, les crédits destinés à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales sont inscrits dans les conditions définies à l'article R. 2145-2 du code du travail.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R414-17
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
- TITRE Ier : Les syndicats professionnels
- CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical
- Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
IdentifiantLEGIARTI000027696820
Texte parentLEGITEXT000006072052
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