Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 8 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
TITRE IV : Les comités d'entreprise
CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs
Section 8 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000006655886
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R442-20 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 octobre 2006)Légifrance →
1. Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut, dans les conditions prévues au I de l'article L. 442-15, demander au président du tribunal de première instance statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
2. L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
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