1. Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente, au représentant de l'Etat qui, en liaison avec l'inspection du travail, intervient en vue de rechercher une solution amiable.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R513-1
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE III : Conciliation
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE V : Conflits du travail
- TITRE Ier : Conflits collectifs
- CHAPITRE III : Conciliation
IdentifiantLEGIARTI000006655910
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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