Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R513-3

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Composition des commissions de conciliation.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE V : Conflits du travail
  3. TITRE Ier : Conflits collectifs
  4. CHAPITRE III : Conciliation
  5. Section 1 : Composition des commissions de conciliation.
IdentifiantLEGIARTI000006655915
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R513-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006655915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.