1. Les employeurs compris dans le champ d'application d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation et dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension, qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette sentence arbitrale ou cet accord, seront passibles des peines prévues à l'article R. 153-1.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R520-1
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
TITRE II : Pénalités
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE V : Conflits du travail
- TITRE II : Pénalités
IdentifiantLEGIARTI000006655949
Texte parentLEGITEXT000006072052
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