1. Les inspecteurs du travail ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans le secteur qu'ils sont chargés de surveiller.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R610-1
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
TITRE Ier : Services de contrôle
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- TITRE Ier : Services de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000006655951
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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