Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R620-3

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
TITRE II : Obligations des employeurs
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
  3. TITRE II : Obligations des employeurs
IdentifiantLEGIARTI000006655962
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R620-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les indications complémentaires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 620-3 qui doivent être portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié sont les suivantes :

2. 1° Nationalité ;

3. 2° Date de naissance ;

4. 3° Sexe ;

5. 4° Emploi ;

6. 5° Qualification ;

7. 6° Dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;

8. 7° Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariés : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

9. En outre, les copies de ces mêmes titres doivent être annexées au registre unique du personnel et tenues à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 620-3 sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des ressortissants étrangers qui y sont occupés.

10. En sus des indications énumérées à l'alinéa précédent des mentions complémentaires peuvent être exigées par arrêté du représentant de l'Etat.

11. Les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006655962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.