1. Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 610-8 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
2. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de 4e classe.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R631-1
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE Ier : Service de contrôle
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- TITRE III : Pénalités
- CHAPITRE Ier : Service de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000006655972
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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