Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementCHAPITRE II : Obligations des employeurs
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- TITRE III : Pénalités
- CHAPITRE II : Obligations des employeurs
IdentifiantLEGIARTI000006655974
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R632-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
2. 1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-7 ;
3. 2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5 ;
4. En cas de récidive, l'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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