Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R632-2

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE II : Obligations des employeurs
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
  3. TITRE III : Pénalités
  4. CHAPITRE II : Obligations des employeurs
IdentifiantLEGIARTI000006655976
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R632-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006655976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.