1. Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération établie par le stagiaire, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 721-31.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R721-14
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
- Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte
- Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance
IdentifiantLEGIARTI000027925994
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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