TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle
Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
Section 2 : Montant de la rémunération
Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération
Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000027926016
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R721-20 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans les catégories définies aux articles D. 721-18 et R. 721-19 est fixée par décret en fonction :
2. 1° Soit de leur situation personnelle ;
3. 2° Soit de leur âge ;
4. 3° Soit de la catégorie de stages définie à l'initiative de l'Etat.
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