Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 2 : Agrément des stages
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle
- Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
- Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte
- Sous-section 2 : Agrément des stages
IdentifiantLEGIARTI000027925974
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R721-5 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants :
2. 1° La nature du stage ;
3. 2° Les conditions d'admission du stagiaire ;
4. 3° Le niveau de la formation ;
5. 4° Le contenu des programmes ;
6. 5° Le contenu du plan de formation prévu à l'article R. 721-12 ;
7. 6° La sanction des études ;
8. 7° La qualification des enseignants et des responsables du stage ;
9. 8° L'installation des locaux ;
10. 9° L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.
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