1. L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet en fonction soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R731-2
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE III : Organismes de formation
- Chapitre Ier : Déclaration d'activité
- Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
IdentifiantLEGIARTI000027926225
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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