1. La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
2. Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R731-4
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE III : Organismes de formation
- Chapitre Ier : Déclaration d'activité
- Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
IdentifiantLEGIARTI000027926229
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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