Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE III : Organismes de formation
Chapitre Ier : Déclaration d'activité
Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
IdentifiantLEGIARTI000027926235
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R731-7 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.
2. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
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