1. Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur demande du préfet, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R731-8
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE III : Organismes de formation
- Chapitre Ier : Déclaration d'activité
- Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
IdentifiantLEGIARTI000027926237
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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