Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Déclaration rectificative et annulation
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE III : Organismes de formation
Chapitre Ier : Déclaration d'activité
Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
IdentifiantLEGIARTI000027926241
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R731-9 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative auprès du préfet destinataire de la déclaration d'activité.
2. Celui-ci en informe le président du conseil général.
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