1. Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R732-12
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 1 : Election et scrutin
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE III : Organismes de formation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 3 : Représentation des stagiaires
- Sous-section 1 : Election et scrutin
IdentifiantLEGIARTI000027926283
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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