1. Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
2. Il se conforme aux dispositions de la présente
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R732-2
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Règlement intérieur
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE III : Organismes de formation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 1 : Règlement intérieur
IdentifiantLEGIARTI000027926257
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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