Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 5 : Bilan pédagogique et financier
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE III : Organismes de formation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 5 : Bilan pédagogique et financier
IdentifiantLEGIARTI000027926309
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R732-22 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 732-11 indique :
2. 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;
3. 2° Le nombre de stagiaires accueillis ;
4. 3° Le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
5. 4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
6. 5° Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ;
7. 6° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.
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