1. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R732-4
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Droit disciplinaire
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE III : Organismes de formation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 2 : Droit disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000027926263
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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