Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 2 : Droit disciplinaire
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE III : Organismes de formation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 2 : Droit disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000027926267
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R732-6 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
2. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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