1. Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 741-1 à L. 741-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 742-11 à L. 742-15.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R742-10
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000027926460
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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