Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R742-11

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Formation professionnelle
  3. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue
  4. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000027926462
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R742-11 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →

1. Le préfet présente chaque année au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement du dispositif de formation professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027926462, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.