1. En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 741-4, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R742-2
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000027926444
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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