Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementChapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000027926450
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R742-5 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 742-12 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations.
2. Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
3. Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai mentionné ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en demeure.
Aller plus loin
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