1. Les décisions de rejet de dépenses et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R742-8
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000027926456
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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