1. La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2. Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article R821-12
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
- Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes
- Chapitre unique : Activités de services à la personne
- Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
- Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000033747644
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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