Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 3 : Retrait d'agrément
Partie réglementaire
LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes
Chapitre unique : Activités de services à la personne
Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
Sous-section 3 : Retrait d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000033747634
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R821-16 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2. Le préfet en informe le président du conseil départemental, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
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