Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 1 : Demande d'agrément
Partie réglementaire
LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes
Chapitre unique : Activités de services à la personne
Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
Sous-section 1 : Demande d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000033747664
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R821-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La demande d'agrément mentionne :
2. 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;
3. 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;
4. 3° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;
5. 4° Les conditions d'emploi du personnel ;
6. 5° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.
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