1. La commission établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, le délai minimum à respecter pour communiquer, préalablement à la date des réunions, l'ordre du jour des séances et les documents correspondants.
Code du tourisme · Article
Article D122-44
Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
- TITRE II : L'ÉTAT.
- Chapitre II : Organisation administrative.
- Section 2 : Institutions déconcentrées.
- Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006812546
Texte parentLEGITEXT000006074073
Aller plus loin
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