Code du tourisme · Article

Article D122-45

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du tourisme
Rattachement
Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  3. TITRE II : L'ÉTAT.
  4. Chapitre II : Organisation administrative.
  5. Section 2 : Institutions déconcentrées.
  6. Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006812547
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle D122-45 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. Lorsque la commission régionale d'action touristique siège en formation spécialisée, les personnes convoquées devant la commission disposent de cinq jours francs au moins, à compter de la réception de la lettre les avisant de la date de leur audition, pour préparer leurs observations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006812547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.