1. Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que le représentant légal de l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre.
Code du tourisme · Article
Article D133-29
Article en vigueur depuis le 10 mars 2019.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Sous-section 4 : Classement des offices.
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
- TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
- Chapitre III : La commune.
- Section 1 : Organismes communaux de tourisme.
- Sous-section 4 : Classement des offices.
IdentifiantLEGIARTI000038219339
Texte parentLEGITEXT000006074073
Aller plus loin
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