Code du tourisme · Article

Article D231-3-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du tourisme
Rattachement
Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  3. TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
  4. Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
  5. Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
  6. Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.
IdentifiantLEGIARTI000021578448
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle D231-3-1 du Code du tourisme (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021578448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.