Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2009 au 28 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
RattachementSection 2 : Classement.
Partie réglementaire
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS.
Chapitre Ier : Hôtels.
Section 2 : Classement.
IdentifiantLEGIARTI000021676662
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle D311-12 du Code du tourisme (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. Les modalités d'application des dispositions des articles de la présente section sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du tourisme et, s'il y a lieu, du ministre chargé de l'outre-mer.
2. Toutefois, les modalités d'application de l'article R. 311-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et celles des articles R. 311-6 à R. 311-10 par arrêtés du ministre chargé du tourisme après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
Numérotation : Avant le 28 décembre 2009, ce texte figurait à l'article R311-14 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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