TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING.
Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes.
Section 1 : Meublés de tourisme.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000053704638
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle D324-2-11 du Code du tourisme (version du 21 mars 2026)Légifrance →
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