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Code du tourisme · Article
Article D324-2-12
Article en vigueur depuis le 21 mars 2026.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING.
- Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes.
- Section 1 : Meublés de tourisme.
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000053704640
Texte parentLEGITEXT000006074073
Aller plus loin
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