1. Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation, à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, sont fixées par les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques.
Code du tourisme · Article
Article D341-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
- TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
- Chapitre Ier : Littoral.
- Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
IdentifiantLEGIARTI000024899490
Texte parentLEGITEXT000006074073
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