1. Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.
Code du tourisme · Article
Article D422-4
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2019.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
- TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
- Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
- Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
IdentifiantLEGIARTI000039240960
Texte parentLEGITEXT000006074073
Aller plus loin
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