RattachementSous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre 3 : La commune
Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.
Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006812610
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L133-18 du Code du tourisme (version du 3 mars 2009)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.
Nota : Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
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