RattachementSection 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre 4 : Groupements intercommunaux.
Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
IdentifiantLEGIARTI000006812623
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L134-3 du Code du tourisme (version du 15 avril 2006)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
2. Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
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