Code du tourisme · Article

Article L211-6

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2009.

CodeCode du tourisme
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  3. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
  4. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000020897151
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L211-6 du Code du tourisme (version du 25 juillet 2009)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020897151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.