Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2009 au 3 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
RattachementChapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
Partie législative
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
IdentifiantLEGIARTI000029529643
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L231-1 du Code du tourisme (version du 25 juillet 2009)Légifrance →
1. Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°55-961 du 15 juillet 1955 (ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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