Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2014 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
RattachementChapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
Partie législative
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
IdentifiantLEGIARTI000029572666
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L231-2 du Code du tourisme (version du 3 octobre 2014)Légifrance →
1. Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3 et elles déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent.
Nota : Aux termes de l'article 16 II de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, l'article L. 231-2 est abrogé par l'article 8 4° de ladite loi, hormis son second alinéa qui sera abrogé à compter de la date mentionnée à son article 16 I et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2015.
Aller plus loin
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